Ce contrat est conclu entre les parties suivantes :
Prestataire :
Starflix Dublin Limited
Numéro d’enregistrement de la société : 641232
Adresse enregistrée : 3 Saint Patrick’s Terrace, Douglas West, Douglas, Cork, T12Y446, Irlande
Adresse e‑mail du service client : support@wacademy.io
Participant :
(Client signataire du présent contrat)
1. Objet du Service Gratuit de Conception et Développement Web
1.1. Le service gratuit proposé par le Prestataire est un programme éducatif visant à fournir aux étudiants des connaissances théoriques, une formation pratique et une expérience réelle dans le domaine du web design. Ce projet permet aux étudiants d’acquérir de l’expérience en travaillant avec de véritables clients.
1.2. Le Participant devient éligible au service gratuit uniquement après l’achat d’un plan d’hébergement via le Prestataire.
1.3. Le Prestataire garantit la qualité du travail des étudiants et assume l’ensemble des obligations légales en vertu du présent Contrat. Le service gratuit inclut :
- Installation et configuration de WordPress ;
- Création d’un site internet élégant et responsive conforme aux tendances actuelles ;
- Création jusqu’à 12 sous-pages ;
- Création d’une page d’accueil unique ;
- Création d’un modèle de sous-page personnalisé ;
- Création d’une page de contact unique ;
- Création d’une page galerie unique ;
- Insertion de contenu (jusqu’à 12 pages A4 de texte taille 12 et/ou 12 fichiers multimédias, ex. .jpeg, .png, .gif) ;
- Placement du logo ;
- Ajout d’un favicon ;
- Choix des polices de texte ;
- Design responsive du site ;
- Intégration de Google Maps ;
- Liens vers les réseaux sociaux (max. 5) ;
- Formulaire de contact (jusqu’à 10 champs) ;
- Aide à la création d’adresses e‑mail sur le domaine du client ;
- Hébergement du site approuvé sur le domaine du Participant.
De plus, si le Participant choisit une formule Boutique en ligne:
- Installation et configuration de WooCommerce ;
- Ajout jusqu’à 5 catégories de produits ;
- Ajout jusqu’à 16 produits ;
- Fonctionnalité panier ;
- Page de récapitulatif de commande ;
- Intégration d’un moyen de paiement (Stripe, PayPal…) ;
- Design responsive de la boutique.
1.4. Les limites mentionnées concernent le travail gratuit des étudiants. Toute extension (contenu, plugins, pages, produits) fera l’objet d’un accord mutuel et de frais supplémentaires.
1.5. Les frais supplémentaires doivent être communiqués clairement et acceptés par écrit avant toute facturation.
2. Processus de Réalisation du Service Gratuit
2.1. Un formulaire à compléter sera fourni. En cas d’informations manquantes ou incorrectes, le Prestataire pourra demander des corrections.
2.2. Le site sera réalisé sous 30 jours ouvrés après réception du formulaire complet.
2.3. Le Prestataire informera le Participant par e‑mail avec un lien de prévisualisation.
2.4. Le Participant bénéficie d’une (1) révision sans coût supplémentaire.
2.5. Le Participant dispose de 7 jours ouvrés pour envoyer tous ses commentaires à l’adresse du chef de projet. Cette demande ne peut pas inclure de nouveaux contenus. Sans retour, le projet est considéré comme accepté.
2.6. Les modifications seront intégrées sous 15 jours ouvrés.
2.7. Le design est basé sur les préférences du formulaire. Le Participant reconnaît que les résultats créatifs peuvent varier et doit rester en contact avec le chef de projet. Voir aussi clause 4.4.
3. Droits d’Utilisation et Propriété Légale
3.1. Le Prestataire s’engage à garder confidentielles toutes les informations du Participant pendant et après le contrat.
3.2. Tous les droits d’auteur sur le site achevé appartiennent au Participant.
3.3. Le Participant est responsable du respect du droit d’auteur et des obligations légales de son contenu.
3.4. Le Participant dispose du contrôle administratif total. Le Prestataire ne pourra agir sans consentement écrit.
3.5. Les accès seront transmis à la fin du projet.
3.6. Le Prestataire fournira des supports de formation sous format numérique.
3.7. Tant que l’hébergement est assuré via le Prestataire, celui-ci garantit le support technique.
3.8. Le Participant peut changer d’hébergeur sans perdre le design du site.
4. Obligations du Participant
4.1. Le Participant s’engage à collaborer pleinement pour la réalisation du site.
4.2. Il s’engage à souscrire et maintenir un plan d’hébergement via le lien suivant : https://wacademy.io/website-or-online-store/
4.3. Il s’engage à fournir tout contenu via le formulaire fourni après paiement de l’hébergement.
4.4. À la fin du projet, le Participant s’engage à laisser un témoignage sur la plateforme désignée.
5. Obligations du Prestataire
5.1. Le Prestataire fournira les accès et instructions après mise en ligne.
5.2. Il installera le site sur le domaine approprié et s’occupera des redirections DNS si besoin.
5.3. Il créera gratuitement les boîtes e‑mail sur le domaine du projet à la demande.
5.4. Toutes les informations resteront confidentielles.
5.5. En cas de fin de session de stage, le projet sera poursuivi par la prochaine session ou à nos frais.
6. Droit de Rétractation et Garantie de Satisfaction
6.1. Conformément à la directive européenne 2011/83, le Participant peut se rétracter sans justification dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. La rétractation peut être notifiée par e‑mail ou lettre.
6.2. Le Prestataire offre une garantie de satisfaction selon :
6.2.1. Si le Participant n’est pas satisfait de la première version, une seconde version sera fournie sous 7 jours ouvrés.
6.2.2. Le Participant doit notifier son insatisfaction par e-mail dans les 5 jours ouvrés suivant la version finale, en exposant ses motifs. Sans réponse dans ce délai, le projet sera considéré comme accepté.
7. Dispositions Finales
7.1. Pour tout ce qui n’est pas réglé ici, les directives européennes, la réglementation sur les contrats de consommation et le droit du commerce électronique s’appliquent.
7.2. Tout litige sera porté devant le tribunal compétent du siège du Prestataire.
7.3. Les parties déclarent avoir lu, compris et accepté toutes les clauses du présent contrat.
7.4. Une copie signée sera envoyée à l’adresse e‑mail du Participant une fois le document signé.
